Expertise — Réglementation
IGI 1300 : la protection du secret appliquée aux entreprises
L'IGI 1300 est le texte de référence de la protection du secret de la défense nationale. Les entreprises de la BITD y sont soumises dès qu'elles détiennent des informations classifiées ou des documents Diffusion Restreinte. Nous traduisons ces règles publiques en organisation concrète et vérifiable.
Qu'est-ce que l'IGI 1300 ?
L'instruction générale interministérielle n° 1300 fixe les règles de protection des informations classifiées et de la mention Diffusion Restreinte. Elle est publiée et tenue à jour sous l'égide du SGDSN. Réformée en 2021, elle définit aujourd'hui deux niveaux de classification.
Niveaux de classification et mention DR
| Niveau / mention | Nature | Habilitation requise |
|---|---|---|
| Très Secret | Niveau de classification le plus élevé | Oui |
| Secret | Niveau de classification | Oui |
| Diffusion Restreinte | Mention de protection, non classifiée | Non |
Obligations des entreprises
- Désigner un officier de sécurité lorsque l'entreprise est habilitée.
- Limiter l'accès au besoin d'en connaître et aux personnes habilitées.
- Protéger locaux, supports et systèmes d'information.
- Appliquer les règles de la Diffusion Restreinte.
- Former et sensibiliser les personnes concernées.
Audit et mise en conformité IGI 1300
Notre audit flash passe en revue 8 domaines en une journée sur site et débouche sur un plan d'action à 90 jours. L'accompagnement permet ensuite de corriger les écarts et de constituer votre dossier de conformité. Détail dans le Pack Conformité Défense.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne remplaçons pas les autorités : la DRSD, le SGDSN et l'ANSSI restent vos interlocuteurs officiels. Nous vous préparons à leurs exigences et à celles de vos donneurs d'ordre, à partir des textes publics en vigueur.
Intervention partout en France
Nous intervenons sur site auprès des PME, ETI et sous-traitants de la défense sur tout le territoire, sans agence locale : nos experts se déplacent.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'IGI 1300 ?
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Selon le SGDSN, elle organise la protection des informations classifiées et les règles relatives à la mention Diffusion Restreinte.
Qu'est-ce qui a changé en 2021 ?
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a ramené la classification à deux niveaux, Secret et Très Secret, et fait évoluer plusieurs règles de gestion.
L'IGI 1300 s'applique-t-elle aux entreprises privées ?
Oui, dès lors qu'elles détiennent des informations classifiées ou reçoivent des informations portant la mention Diffusion Restreinte dans le cadre de leurs contrats.
Que risque une entreprise en cas de compromission ?
Le secret de la défense nationale est pénalement protégé (articles 413-9 et suivants du code pénal). Une compromission peut engager l'entreprise et ses dirigeants, en plus des conséquences contractuelles.
Où consulter le texte ?
Le texte public et ses mises à jour sont accessibles via le site du SGDSN et Légifrance.